Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2016En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

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Article 9

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2016Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.