Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/12/2004Version en vigueur depuis le 01 décembre 2004

Les agents des laboratoires de police scientifique conservent le bénéfice du régime des indemnités qui leur était applicable dans le cadre de leur activité antérieure. Pour l'application de ce régime, ils sont regardés comme appartenant à la direction générale de la police nationale.