Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

En vigueur du 01/12/2004 au 01/01/2014En vigueur du 01 décembre 2004 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 28

Version en vigueur du 01/12/2004 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 décembre 2004 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les experts, exerçant leur activité dans les laboratoires de police scientifique et le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et inscrits sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appels ou inscrits sur la liste nationale au jour de la création de l'institut, sont de plein droit habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut, jusqu'à l'établissement de la liste prévue au septième alinéa de l'article 12.