Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

En vigueur du 01/12/2004 au 01/01/2014En vigueur du 01 décembre 2004 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 9

Version en vigueur du 01/12/2004 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 décembre 2004 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.