Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

En vigueur du 21/04/2002 au 24/05/2006En vigueur du 21 avril 2002 au 24 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Article 22

Version en vigueur du 21/04/2002 au 24/05/2006Version en vigueur du 21 avril 2002 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 71° JORF 24 mai 2006

Pour l'exercice de leurs missions, les centres régionaux peuvent notamment exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 3.

Ils peuvent prendre des participations dans les filiales créées par le Centre national de documentation pédagogique.

Ils peuvent, sous réserve de l'accord du Centre national, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique et prendre des participations dans des sociétés, si l'objet de ces groupements ou sociétés s'inscrit dans le cadre des missions imparties au centre régional. Ils peuvent aussi, sous la même réserve, coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique.

Les centres régionaux peuvent se voir confier la mise en oeuvre d'actions de l'Etat, et notamment la gestion de crédits d'intervention.