Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

En vigueur du 26/02/2002 au 01/01/2013En vigueur du 26 février 2002 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016

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Article 23

Version en vigueur du 26/02/2002 au 01/01/2013Version en vigueur du 26 février 2002 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 176

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement peuvent être déposés à la Banque de France ou en banque.