Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

En vigueur du 26/02/2002 au 12/03/2016En vigueur du 26 février 2002 au 12 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016

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Article 7

Version en vigueur du 26/02/2002 au 12/03/2016Version en vigueur du 26 février 2002 au 12 mars 2016

Abrogé par Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 - art. 2

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur de la prévention des pollutions et des risques. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.