Décret n°94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer

En vigueur du 29/12/2004 au 01/01/2011En vigueur du 29 décembre 2004 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 4

Version en vigueur du 29/12/2004 au 01/01/2011Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 - art. 8 () JORF 29 décembre 2004

La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin :

a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci ;

b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci.