Article 4
Abrogé par Décret n°2010-1582
du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Modifié par Décret n°2009-235
du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 - art. 8 () JORF 29 décembre 2004
La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin :
a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci ;
b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci.