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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (Articles 1 à 13)
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 23 à 49)
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 54 à 58)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 30
Version en vigueur du 18/07/1978 au 31/07/1987Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Le Gouvernement étendra par décrets les dispositions de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.