Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 18/07/1978 au 13/04/2000En vigueur du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 13

Version en vigueur du 18/07/1978 au 13/04/2000Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000

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