Article 25
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 23 et 24 précédents, notamment les conditions dans lesquelles les demandes devront être présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.