Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 18/07/1978 au 07/06/2005En vigueur du 18 juillet 1978 au 07 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 12

Version en vigueur du 18/07/1978 au 07/06/2005Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 07 juin 2005

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 121-19 du code des communes.