Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

En vigueur du 14/11/2006 au 28/03/2015En vigueur du 14 novembre 2006 au 28 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2021

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Article 26

Version en vigueur du 14/11/2006 au 28/03/2015Version en vigueur du 14 novembre 2006 au 28 mars 2015

Modifié par Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 14 () JORF 14 novembre 2006

La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé "fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux" destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.

Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par décret.