Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/03/1993 au 21/03/1999En vigueur du 01 mars 1993 au 21 mars 1999

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Article L932-29

Version en vigueur du 01/03/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 01 mars 1993 au 21 mars 1999

Création Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er mars 1993

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé des personnes énumérées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et remplissant les conditions fixées aux articles 6 et 7 de ladite loi, la référence au registre du commerce et des sociétés contenue à l'article 6 étant remplacée, pour ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par une référence au registre du commerce du territoire.