Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/1996 au 09/12/1998En vigueur du 05 avril 1996 au 09 décembre 1998

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Article D249-3

Version en vigueur du 05/04/1996 au 09/12/1998Version en vigueur du 05 avril 1996 au 09 décembre 1998

Création Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996

Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu :

1° De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;

2° De formuler dans les lettres adressées à des tiers, des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ;

3° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'un codétenu ;

4° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ;

5° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;

6° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ;

7° D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles ou de loisirs ;

8° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres de l'établissement ;

9° De communiquer irrégulièrement avec un codétenu ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;

10° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;

11° De pratiquer des jeux non autorisés par le règlement intérieur ;

12° De multiplier, auprès des autorités administratives et judiciaires, des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet ;

13° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés au présent article.