Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2006 au 18/11/2007En vigueur du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D147-40

Version en vigueur du 31/03/2006 au 18/11/2007Version en vigueur du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007

Création Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006

Les dispositions du 3° de l'article 723-30 permettant le placement sous surveillance électronique mobile d'un condamné dans le cadre d'une surveillance judiciaire seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en application de l'article 763-14.