Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2005 au 05/05/2007En vigueur du 31 décembre 2005 au 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D49-44-1

Version en vigueur du 31/12/2005 au 05/05/2007Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 05 mai 2007

Création Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 27 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.