Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2006 au 05/05/2007En vigueur du 31 mars 2006 au 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D49

Version en vigueur du 31/03/2006 au 05/05/2007Version en vigueur du 31 mars 2006 au 05 mai 2007

Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 31 mars 2006

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.

Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.