Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du 25/01/1995 au 01/09/2011En vigueur du 25 janvier 1995 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 128-1

Version en vigueur du 25/01/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 25 janvier 1995 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 50
Création Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 15 () JORF 25 janvier 1995

Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories, un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'ils la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.