Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

En vigueur du 09/10/1998 au 19/07/2018En vigueur du 09 octobre 1998 au 19 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

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Article 18

Version en vigueur du 09/10/1998 au 19/07/2018Version en vigueur du 09 octobre 1998 au 19 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 - art. 22

La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'article précédent. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigée en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.