Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.

En vigueur du 31/10/2004 au 01/09/2011En vigueur du 31 octobre 2004 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 13

Version en vigueur du 31/10/2004 au 01/09/2011Version en vigueur du 31 octobre 2004 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Création Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004

Les services accomplis dans les grades d'expert vérificateur de classe normale, d'expert vérificateur de classe supérieure et d'expert vérificateur de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.