Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.

En vigueur du 31/10/2004 au 03/05/2007En vigueur du 31 octobre 2004 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 10

Version en vigueur du 24/03/1998 au 31/10/2004Version en vigueur du 24 mars 1998 au 31 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 - art. 2 () JORF 31 octobre 2004

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, une commission spéciale telle que définie à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sera créée pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire.