Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

En vigueur du 01/07/1966 au 01/07/1990En vigueur du 01 juillet 1966 au 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 43

Version en vigueur du 01/07/1966 au 01/07/1990Version en vigueur du 01 juillet 1966 au 01 juillet 1990

Abrogé par Décret 90-437 1990-05-28 art. 51 JORF 30 mai 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Les agents du groupe I sont autorisés à utiliser la voie aérienne dans la classe la plus économique même si son coût est supérieur au coût de la voie ferrée à condition que le retour à la résidence soit effectué le jour du départ ou exceptionnellement le lendemain de ce jour.