Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

En vigueur du 01/01/1966 au 01/07/1990En vigueur du 01 janvier 1966 au 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1990

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Article 33

Version en vigueur du 01/01/1966 au 01/07/1990Version en vigueur du 01 janvier 1966 au 01 juillet 1990

Abrogé par Décret 90-437 1990-05-28 art. 51 JORF 30 mai 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.

L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.