Article 33
Abrogé par Décret 90-437 1990-05-28 art. 51 JORF 30 mai 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.