Article 51
Abrogé par Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 29
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire l'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.