Décret n°77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.

En vigueur du 01/01/1976 au 05/02/2004En vigueur du 01 janvier 1976 au 05 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 26

Version en vigueur du 01/01/1976 au 05/02/2004Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 05 février 2004

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de l'examen, du stage et du concours mentionnés à l'article 24, ainsi que les coefficients attribués aux différente épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.