Décret n°77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 41

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 29

Peuvent être recrutés, sur leur demande, au grade d'huissier appariteur de 3e classe, au choix et sur proposition de la commission prévue à l'article 46 du présent décret, les sous-officiers ayant satisfait à l'examen et effectué le stage prévu à l'article 24 du présent décret. Les intéressés doivent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 38 ci-dessus.

Les huissiers appariteurs recrutés au titre du présent article, prennent rang entre eux dans l'ordre du classement prévu à l'article 27 ci-dessus. A même date de nomination ils prennent rang après les huissiers appariteurs recrutés au titre de l'article 38 du présent décret.