Décret n°77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 37

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005

Les huissiers appariteurs de 3e classe, de 2e classe et de 1ère classe ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons définis ci-dessus dans les conditions fixées à l'article 6 (1er alinéa) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.

Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 3 définie à l'article 5 de ce même décret.