Article 14
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973
Création Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963
Les sanctions disciplinaires sont prononcées après avis de la commission consultative, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission consultative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
La décision infligeant une sanction disciplinaire doit être motivée.