Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

En vigueur du 01/03/1973 au 01/01/2001En vigueur du 01 mars 1973 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 11

Version en vigueur du 01/03/1973 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 mars 1973 au 01 janvier 2001

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973
Création Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963

Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école. Deux auditeurs de 2e classe au moins sont nommés chaque année.