Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 04/02/1945 au 10/09/2002En vigueur du 04 février 1945 au 10 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 33

Version en vigueur du 04/02/1945 au 10/09/2002Version en vigueur du 04 février 1945 au 10 septembre 2002

L'article 68 du code pénal est abrogé.