Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Procédure. (Articles 7 à 12-1)
Chapitre III : Le tribunal pour enfants. (Articles 13 à 24)
Chapitre IV : La liberté surveillée. (Articles 25 à 32)
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 30- Article 31
- Article 32
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 33 à 43)
ABROGÉChapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles 44 à 49)
Article 20-6
Version en vigueur du 01/03/1994 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 mars 1994 au 30 septembre 2021
Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Création Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 254 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.