Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du 10/10/1997 au 01/10/2005En vigueur du 10 octobre 1997 au 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2013

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Article 20

Version en vigueur du 10/10/1997 au 01/10/2005Version en vigueur du 10 octobre 1997 au 01 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1365 du 2 novembre 2005 - art. 8 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Les agents techniques d'éducation de 2e catégorie recrutés entre le 1er août 1993 et la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à la date de leur nomination. Les intéressés sont nommés au grade d'agent technique d'éducation de 2e classe.