Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du 01/10/2005 au 03/05/2007En vigueur du 01 octobre 2005 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2013

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Article 5

Version en vigueur du 01/10/2005 au 03/05/2007Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 03 mai 2007

Modifié par Décret n°2005-1365 du 2 novembre 2005 - art. 3 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.