Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur du 11/05/1995 au 30/05/2020En vigueur du 11 mai 1995 au 30 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 24-1

Version en vigueur du 11/05/1995 au 30/05/2020Version en vigueur du 11 mai 1995 au 30 mai 2020

Création Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 16 () JORF 11 mai 1995

Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration.