Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*

En vigueur du 12/07/1984 au 01/09/2007En vigueur du 12 juillet 1984 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 31

Version en vigueur du 12/07/1984 au 01/09/2007Version en vigueur du 12 juillet 1984 au 01 septembre 2007

Transféré par Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 6 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Une commission paritaire de scolarité composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.