Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*

En vigueur du 12/07/1984 au 01/09/2007En vigueur du 12 juillet 1984 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 23

Version en vigueur du 12/07/1984 au 01/09/2007Version en vigueur du 12 juillet 1984 au 01 septembre 2007

Transféré par Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 4 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Les modalités de l'organisation de la scolarité, la discipline intérieure de l'institut ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont fixées par le règlement intérieur de l'institut, qui est établi par le conseil d'administration sur proposition d directeur et approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Le directeur est responsable de l'organisation matérielle de l'institut. Il assure le respect de la discipline intérieure dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité avec succès ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève d'un institut régional d'administration.