Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

En vigueur du 01/01/1983 au 01/02/2025En vigueur du 01 janvier 1983 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 20

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des articles 4 à 10 ci-dessus dans les établissements intéressant la défense nationale.