Décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

En vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2011En vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 1

Version en vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30
Modifié par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 32

Le corps des contrôleurs du Trésor public, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.