Décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

En vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2011En vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 20

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2011Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30
Modifié par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 32
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 83 () JORF 3 mai 2007

Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur général des finances publiques, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.