Décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

En vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2011En vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 28

Version en vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles 23, 24, 25 et 26 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.