Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 12/04/1995 au 03/05/2007En vigueur du 12 avril 1995 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 35

Version en vigueur du 12/04/1995 au 03/05/2007Version en vigueur du 12 avril 1995 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 46 () JORF 3 mai 2007

Les services accomplis par les agents visés aux articles 30, 31, 32 et 33 ci-dessus dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.