Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2010En vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 26

Version en vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2010Version en vigueur du 12 avril 1995 au 01 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 24

Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects en application des dispositions de l'article 25 ci-dessus, depuis deux ans au moins, peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, après avis de la commission administrative paritaire.