Décret n°95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile

En vigueur du 01/10/1994 au 01/01/2008En vigueur du 01 octobre 1994 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 27

Version en vigueur du 01/10/1994 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)

S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant la publication du présent décret pour l'accès au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et pour celui des attachés d'administration centrale sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires.

Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.