Arrêté du 23 janvier 2004 portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur du 06/02/2004 au 20/12/2005En vigueur du 06 février 2004 au 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

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Article 22

Version en vigueur du 06/02/2004 au 20/12/2005Version en vigueur du 06 février 2004 au 20 décembre 2005

Abrogé par Arrêté 2005-12-13 art. 23 JORF 20 décembre 2005

Les actions de formation continue organisées par l'ENSP sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.