Arrêté du 23 janvier 2004 portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur du 06/02/2004 au 20/12/2005En vigueur du 06 février 2004 au 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

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Article 19

Version en vigueur du 06/02/2004 au 20/12/2005Version en vigueur du 06 février 2004 au 20 décembre 2005

Abrogé par Arrêté 2005-12-13 art. 23 JORF 20 décembre 2005

Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret du n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.