Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement

En vigueur du 01/11/1994 au 31/05/2006En vigueur du 01 novembre 1994 au 31 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 84

Version en vigueur du 01/11/1994 au 31/05/2006Version en vigueur du 01 novembre 1994 au 31 mai 2006

Abrogé par Décret n°2006-625 du 30 mai 2006 - art. 9 () JORF 31 mai 2006

Les assistants de classe C régis par la décision du 14 mai 1973 précitée sont intégrés soit dans le grade de chargé de recherche de 1re classe, soit dans le grade de directeur de recherche de 2e classe après avis de la commission mentionnée à l'article 76, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces grades, tels que définis aux articles 22 et 43 ci-dessus.