Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

En vigueur du 16/03/1803 au 03/12/1971En vigueur du 16 mars 1803 au 03 décembre 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 8

Version en vigueur du 16/03/1803 au 03/12/1971Version en vigueur du 16 mars 1803 au 03 décembre 1971

Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.