Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 01/01/2002 au 01/12/2025En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 50

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/12/2025Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
Modifié par Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 26 () JORF 1er janvier 2002

Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du premier grade sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelon

Grade et échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Second groupe du premier grade

Premier grade

7e échelon, 2e et 3e chevron

8e échelon, 3e chevron

6e échelon :

- 3e chevron

7e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans.

- 2e chevron

7e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

- 1er chevron

7e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon.

5e échelon :

- 3e chevron

7e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans.

- 2e chevron

6e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

- 1er chevron

6e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon.

4e échelon

5e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 18 mois.

3e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 3 mois.

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise, majorée de 3 mois.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise, majorée de 3 mois.

Premier groupe du premier grade

Premier grade

5e échelon :

- 3e chevron :

- plus de 1 an

7e échelon, 2e chevron

Sans ancienneté.

- moins de 1 an

6e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans.

- 2e chevron

6e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

- 1er chevron

6e échelon, 1er chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon.

4e échelon :

- plus de 2 ans

6e échelon

Sans ancienneté.

- moins de 2 ans

5e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an.

3e échelon :

- plus de 18 mois

5e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- moins de 18 mois

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

Toutefois, les magistrats qui ont atteint, au 31 décembre 2001, le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont reclassés au 2e chevron de cet échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite d'un an.