Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 06/01/2007 au 01/07/2017En vigueur du 06 janvier 2007 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 35-9

Version en vigueur du 06/01/2007 au 01/07/2017Version en vigueur du 06 janvier 2007 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 32
Modifié par Décret n°2007-17 du 4 janvier 2007 - art. 2 () JORF 6 janvier 2007

Sous réserve des dispositions de l'article 35-11 relatives à la formation probatoire, les candidats nommés juges de proximité suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions.

Cette formation comprend une première période de douze jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de vingt-cinq jours de présence effective en juridiction sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat.